Sur la demande, à titre principal, de compensation sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - la demande est tardive en tant qu’elle est dirigée contre l’arrêté du 19 décembre 2025 ; - l’urgence n’est pas caractérisée ; - aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux

A B, représenté par Me Gadiaga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

L'association U Levante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces onze permis de construire. 2.

flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. / Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de mise en œuvre de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, du défaut de publication des statuts de l’APPSAM et du défaut d’intérêt pour

, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le ministre de l'éducation et de l'enseignement supérieur a refusé de faire droit à sa demande de mutation interne pour

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen dès lors que le requérant a de nouveaux éléments à faire valoir concernant sa demande

C..., représenté par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

E..., représenté par Me Beddouk, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté V25/2247 du 15 juillet

A Serne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°

L’ensemble de ces faits est de nature à caractériser un comportement représentant une menace à l’ordre public.

B A C, représenté par Me Souidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que : * les requérants n'établissant pas lui avoir régulièrement notifié leur demande d'annulation au fond ; * ne résidant pas à proximité

Par courriel du 13 février 2024, la commune de Ventabren a refusé de faire droit à ces demandes.

du requérant ; l'urgence n'est pas caractérisée ; - Les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

les mêmes moyens ; - et les observations de Me Candelier pour la société Free mobile, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 10h50, la clôture