2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Mme C a demandé une remise de dette pour les indus de primes d'activité référencés IR3/1 et /2, rejetés au regard du caractère frauduleux de ces dettes.

Par un courrier du 16 février 2022, la Ville de Paris a accordé à Mme E B une remise de dette partielle d'un montant de 4 148,10 euros.

B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Mme D soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

montant de 1 503 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

Mme A... a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 mars 2024, le directeur de la CAF de la Vienne lui a accordé la remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %.

Il soutient qu’il est en situation d’invalidité et que ses ressources sont insuffisantes pour faire face à sa dette.

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière ; - le remboursement de cette dette, même avec l'échéancier

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active qui s’élevait à 1 604,46 euros, en réduisant la dette de 401,12 euros.

Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

A... une de remise de dette de 2 565 euros, correspondant à un indu d’aide personnelle au logement.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remise de dette de M. A à hauteur de ladite somme. Sur les conclusions tendant à la remise de la dette : 3.

A conteste ces décisions et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes. Sur la remise de dette d'aide personnalisée au logement : 2.

Mme A demande l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes ainsi que la remise des dettes laissées à sa charge. 2.

B demande l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles ne lui ont pas accordé une remise totale de ses dettes ainsi que la remise des dettes laissées à sa charge.

A a sollicité une remise de cette dette et a réitéré cette demande le 8 octobre 2021.

résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " d'un montant de 617,13 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.