de ses dettes pour cinq emplacements selon un échéancier négocié.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.

Mme A demande au tribunal, d'une part, l'annulation de cette décision implicite et, d'autre part, la remise gracieuse totale de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu de RSA : 2.

La société requérante, s'estimant alors débitrice d'une dette envers sa filiale d'un montant correspondant à la valeur nominale des titres annulés, a procédé à ce remboursement en lui empruntant la somme

a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande et

B, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à l'intéressé une remise gracieuse de sa dette à hauteur de 865,50 euros. Par sa requête, M.

M. et Mme F se sont acquittés de ces impositions le 13 novembre 2019.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis le 16 juin 2017 la propriété d'un appartement de six pièces principales situé 13 rue de Montreuil à Vincennes.

Par courrier du 1er décembre 2021, Mme B a demandé une remise de dette du solde de sa dette, soit 260,73 euros, au regard de sa situation difficile.

de cette dette.

Par une décision du 24 septembre 2020, la CAF a maintenu à la charge de l'intéressée l'indu précité en réponse à son recours préalable obligatoire.

Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de ces décisions. 2.

et de lui accorder la remise totale de ces dettes.

A... conteste la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle

de remise de dette, M.

Il soutient qu'il n'a jamais cherché à frauder, est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dette. 2.

Mme B... soutient que : - elle a pris soin de vérifier sur internet si elle pouvait continuer à bénéficier de l’aide personnelle au logement en tant que propriétaire, ayant acquis sa résidence principale