CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402903_20240521
21 mai 2024
Le 23 octobre 2023, Bordeaux Métropole a demandé à visiter le bien.
ORTA_2505194_20250806
6 août 2025
le bien depuis six mois, et qu'il ne sait pas où aller.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405531_20240326
26 mars 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500707_20250227
27 février 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209813_20220801
1 août 2022
La mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer à l'égard d'une décision de préemption a pour effet, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession du bien par la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505436_20250423
23 avril 2025
A soutient qu'il est bien titulaire d'un visa de retour valide. Toutefois, il résulte de l'instruction que le titre de séjour de M.
DTA_2217123_20230202
2 février 2023
des travaux ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * Il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de l'inspecteur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503087_20251127
27 novembre 2025
C... se prévaut du montant de ses charges, il n’apporte aucune précision quant aux ressources du foyer et quant à la part des charges assumées par son conjoint ; il continue de percevoir une indemnité
ORTA_2536574_20260108
8 janvier 2026
; que la décision contrevient à la volonté de l’occupant des lieux de s’y maintenir et emporte ainsi des conséquences financières également importantes pour ce dernier ; Sur le doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
du droit de préemption, quand bien même celle-ci serait annulée ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
ORTA_2514652_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601305_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu du risque immédiat d’atteinte grave et irréversible à la sécurité des personnes et des biens ; - il existe un doute sérieux quant
DTA_2309405_20231128
28 novembre 2023
qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien
DTA_2500193_20250212
12 février 2025
A, avec effet au 1er janvier 2025, afin de lui permettre de terminer son stage, en tirant les conséquences de cette situation quant au traitement et aux droits sociaux de l'agent, puis prenne éventuellement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303095_20230817
17 août 2023
de la décision de préemption dans l'intérêt du développement industrialo-portuaire de la zone où le bien est situé ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à soulever un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2400206_20240207
7 février 2024
à la légalité de la décision attaquée ; en effet : •le rapport d'inspection du 23 octobre 2023 a bien été adressé à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403846_20240701
1 juillet 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - bien qu'ayant retrouvé un emploi à compter du 1er juillet prochain, cette décision, qui a pour effet de le priver du versement de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520472_20260224
24 février 2026
chien qui a récemment subi une intervention vétérinaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2211757_20221209
9 décembre 2022
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 521-1 du même code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet
ORTA_2205944_20221026
26 octobre 2022
de paralyser la vente du terrain concerné et l'empêche de rembourser le crédit-relais qu'elle a contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier pour sa résidence principale dont le solde, à hauteur
Page 19 sur 3170