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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301752_20230728
28 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
ORTA_2412517_20250130
30 janvier 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2523557_20251230
30 décembre 2025
dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement
2ème Chambre
DTA_2209395_20230523
23 mai 2023
Par décision du 11 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé l'expulsion du requérant en raison de faits d'escroquerie et de violence.
3ème Chambre
DTA_2103820_20230511
11 mai 2023
B et que le présent jugement rejette les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du ministre.
9ème chambre (J.U)
DTA_2310606_20231117
17 novembre 2023
nullement avoir été interpellé lui-même en septembre 2023 pour escroquerie.
10ème chambre
DTA_2414680_20250507
7 mai 2025
B a été placé en détention provisoire entre le 16 mai 2024 et le 7 octobre 2024 pour des faits d'escroquerie en bande organisée.
8ème Chambre
DTA_2211791_20230720
20 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210619_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Chavalarias, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.
1ère Chambre
DTA_2418248_20250617
17 juin 2025
A une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
d'intérêt dans le cadre d'une convention de location d'un logement situé 52 rue de Genève à Ambilly ; 2°) pour des faits de prise illégale d'intérêts et/ou de détournements de fonds publics et/ou d'escroquerie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503632_20250624
24 juin 2025
Le Fiblec, juge des référés, - et les observations de M.
2ème chambre
DTA_2300846_20231226
26 décembre 2023
B a été mis en cause pour des faits d'escroquerie, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a déposé plainte pour une escroquerie dont il dit avoir été victime et le préfet ne produit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214865_20220722
22 juillet 2022
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2022 en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour.
4ème Chambre
DTA_2203846_20240523
23 mai 2024
Toutefois, le jugement susmentionné a également condamné M.
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, l’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s’attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, et à leur qualification
3ème chambre
DTA_2202183_20221202
2 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2206065_20221103
3 novembre 2022
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219823_20221219
19 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601055_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : il désire être formé en tant qu’auxiliaire ambulancier ; il regrette les faits ayant donné lieu à condamnation ; il avait formé un pourvoi non pour s’opposer à ce jugement mais pour
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