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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305948_20230821
21 août 2023
vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202200_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300992_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré 8 janvier 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402497_20250514
14 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2404425_20250909
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501944_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
ORTA_2504675_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500616_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du versement de la subvention
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300707_20250924
24 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2023 et 17 juin 2023, la commune de Chomelix, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207409_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2305742_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400370_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Villers-Semeuse, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l’arrêté du 25 janvier
ORTA_2402183_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2101338_20230630
30 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il
ORTA_2503824_20250902
2 septembre 2025
En revanche, les litiges relatifs aux actes qui concernent non l'exercice de la fonction juridictionnelle mais l'organisation même du service public de la justice ressortissent à la compétence de la juridiction
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
1ère chambre
DTA_2103050_20240321
21 mars 2024
vérifié, à savoir l'exercice 2013, et non, comme il l'a fait à tort, au titre de l'exercice 2014 ; - les éléments qu'elle produit permettent d'établir la comptabilisation des créances et leur caractère
ORTA_2004752_20240311
11 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, présenté par Me Poput, la commune de Fresnes, représentée par sa maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête
DTA_2202395_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la demande de remise gracieuse et au
3ème chambre
DTA_2201797_20230605
5 juin 2023
a minoré le montant des charges ; - le résultat reconstitué est exagéré ; le service aurait pu se fonder sur un " comparable interne " que constituent les comptes de la société correspondant à l'exercice
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