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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, également invoquées par les requérants, et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
6ème Chambre
DTA_2205011_20250610
10 juin 2025
n'est pas, par elle-même de nature à établir l'existence d'une atteinte à la sécurité publique.
1ère chambre
DTA_2201566_20260206
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune du Lavandou conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
DTA_2001462_20220715
15 juillet 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500623_20250926
26 septembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
D..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigues et de M.
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une fraude ne peut qu'être écarté. 12.
2ème Chambre
DTA_1906914_20221017
17 octobre 2022
CHAMBRE 3
DTA_2201020_20260128
28 janvier 2026
B... un permis de construire pour le changement de destination d’un bâtiment existant en habitation et l’extension de ce bâtiment, sur un terrain situé route de Rivehaute ; 2°) d’annuler l’arrêté du
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
Le préfet soutient, en premier lieu, qu'aucune preuve de l'existence légale de la construction ni de son usage n'aurait été rapportée.
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, tant la notice que le plan de masse mentionnent l'existence d'une telle servitude de passage et les défendeurs ont produit un protocole d'accord constituant cette servitude.
2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
de déclaration préalable n'indiquant aucun changement de destination.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408578_20240701
1 juillet 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mai 2024 par laquelle la commission de l'Académie de Nantes chargée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509851_20250827
27 août 2025
charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
4ème chambre
DTA_2204052_20231130
30 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2203992_20241107
Ainsi, le parc de stationnement existant satisfait aux exigences des dispositions précitées de l'article 1 UE 12.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219412_20221005
5 octobre 2022
de destination d'une construction existante ne peut permettre de caractériser l'existence de travaux au sens de cet article et que, d'autre part, il ne donne pas au maire le pouvoir de prononcer des mesures
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