La société Aulnay Pêche exploite depuis le 4 février 2019 un local commercial, établissement recevant du public de 5ème catégorie de type M, au sens de l'article GN1 du règlement de sécurité contre les

; - si la société FTCB est qualifiée d’usager du marché, aucun défaut d’entretien ne peut être reproché à la commune qui a délégué l’exploitation du marché à la société Dadoun père et fils et en outre

des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui payer à titre provisionnel une somme de 2 037 026,69

Par suite, la société Hydro Exploitations n'est pas fondée à soutenir que les avis des sommes à payer en litige méconnaissent n'indiquent pas la qualité de sa signataire.

Toutefois, le dossier de la société a été retiré de l'ordre du jour du CODERST par la préfète, et en l'absence de notification d'une décision explicite de refus d'enregistrement, la société requérante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la société Bureau Veritas exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, la société Project Invest, représentée par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Le préfet de police n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 5.La société Oxygène justifie par les conséquences financières que représente la cessation de l'exploitation

A B, mettant ainsi la société Du Haut Pas à même de comprendre les motifs du refus d'autorisation d'exploiter prise à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Imperial palace, représentée par Me Daly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

en état d'être exploitées ; * la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, en exigeant des redevances alors que l'exploitation des cellules est impossible, bénéficie d'un enrichissement

Calvados de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des exploitations commerciales afin d'ordonner la fermeture du magasin de l'enseigne " Netto " qu'exploite la société Laudrine sur cette même

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article

Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige ne conduit pas à modifier les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société CGMO, en particulier en ce qui concerne le tonnage autorisé

En effet, la société SOVVAD avait l'obligation de constituer ce stock nécessaire pour exploiter le service.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société Bureau Veritas exploitation, représentée par Me Junqua Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

A la suite de cette dernière visite, le préfet de Vaucluse a pris à l'encontre de la société d'exploitation des établissements André Delorme, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 171

d'exploiter délivrée par le tribunal ; - les moyens soulevés par la société Oriente environnement ne sont pas fondés.

La société civile particulière (SCP) " Terre de soleil ", société de droit monégasque immatriculée au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco, dont l'objet social consiste en l'acquisition, l'administration

de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 3°) à la condamnation de la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) à lui verser