collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, les conclusions accessoires à celui-ci et les conclusions relatives aux frais de l'instance.

à la vie étudiante et de campus (CVEC), qui relèvent des frais professionnels et de formation dont son employeur doit assurer le remboursement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de toute nature durant la durée du séjour, notamment la totalité des frais de scolarité, de nature à révéler que M.

F A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires, au regard de l'insuffisance des ressources dont il justifie pour couvrir les frais de toute nature, notamment les frais de scolarité

conseil d'instruction des écoles du Val de Grâce du 4 juillet 2022, le ministre des armées l'a, par un arrêté du 21 septembre 2022, radiée des cadres et informée qu'elle était tenue de rembourser les frais

satisfaite dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle le prive de la possibilité de poursuivre ses études, alors qu'il a réglé tous les frais

B, s'il a adressé à l'université de La Rochelle, le 4 mai 2021, une demande de remboursement de ses frais universitaires, n'a pas formé auprès de cette administration de demande indemnitaire tendant à

que les frais de transport et les frais d'études engagés pour leur formation " et aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les frais d'avocat exposés pour former le recours gracieux et la demande indemnitaire préalable aient été utiles, de sorte que le lien de causalité

Il résulte de l’instruction que la Caisse des dépôts et consignations a, par la lettre du 20 janvier 2021, expressément motivé son refus de payer les frais pédagogiques des formations dispensées par la

de toute nature durant son séjour en France, notamment au regard du coût élevé de la formation qu'elle souhaite suivre.

bloquée sur un compte ouvert en France à son nom, qui sera débloquée mensuellement, à hauteur de 901 euros, durant toute son année scolaire, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'alors que les frais

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a été informé du refus de la direction des ressources humaines de l'établissement Agrocampus de prendre en charge les frais liés à une formation intitulée " expérimentation animale : conception et réalisation

Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception en litige : En ce qui concerne la régularité en la forme des titres de perception : 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.