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2 610 résultats pour « gérant d'une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400511_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A la suite du décès, le 5 décembre 2016, de Mme I, gérante et propriétaire unique de cette société, son petit-fils, M. D F, a sollicité auprès de l'administration le renouvellement du bail précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006064_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A, alors salarié en qualité de directeur commercial de cette société, a perçu des sommes en espèces. La société requérante fait valoir que M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513809_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 5 novembre 2025, la société Monteiro, gérant l’établissement « Le café de la paix », représenté par la société ASEA (Me

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

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TA

3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B qu'elle a regardé comme étant le maître de l'affaire, en sa qualité d'associé unique d'Instelec par l'interposition de la SAS BC Invest, et de gérant de fait de la société roumaine Lendon Electric bénéficiant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de son siège social mais à celle de son gérant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200047_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

délais pour bénéficier des subventions ; - la société Rêve Bleu est bien une société commerciale et devait être regardée comme éligible aux aides financières ; elle est assujettie à l'impôt sur les

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302278_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par une société dont l'objet est la location

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203943_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société civile immobilières (SCI) Quartier de la Gare est propriétaire d'un ensemble d'immeubles situés au Mas des Tailles à Uzès.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002781_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Gorgue, où ils ont été reçus par Mme AK, gérante de la société requérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... et son statut de gérant de la société ; - l’ensemble des plaintes et signalements de l’ASP sont restés sans suite depuis juin 2022 et ses affirmations selon lesquelles les sociétés concernées seraient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104556_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, même si l'objet social de la société requérante ne comprend pas l'achat de terrains ou d'immeubles en vue de leur revente, si ses statuts excluent la réalisation " de toute opération susceptible

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510667_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

en qualité d’associé sans aucune participation à la gestion ou à l’administration de la société par actions simplifiée (SAS) et des deux sociétés civiles immobilières (SCI) gérées par son épouse, ni aucune

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515994_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société F.E.B Auto, dont le gérant est M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200697_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la société civile immobilière (SCI) Chevry, elle-même essentiellement détenue par la gérante de la société requérante.

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TA

1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A, son gérant.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300960_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A fait valoir que son permis de conduire est indispensable à l'activité commerciale de livreur qu'il est le seul à exercer au sein de sa société, que cette situation risque de mettre en péril l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303834_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les co-gérants de la société ont reconnu ces faits pendant le contrôle du 14 février 2023 ainsi que dans la lettre d'observations qu'ils ont adressée, le 4 mai 2023, dans le cadre de la procédure contradictoire

Source officielle

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