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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
A la suite du décès, le 5 décembre 2016, de Mme I, gérante et propriétaire unique de cette société, son petit-fils, M. D F, a sollicité auprès de l'administration le renouvellement du bail précité.
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
A, alors salarié en qualité de directeur commercial de cette société, a perçu des sommes en espèces. La société requérante fait valoir que M.
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 5 novembre 2025, la société Monteiro, gérant l’établissement « Le café de la paix », représenté par la société ASEA (Me
5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
B..., son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
B qu'elle a regardé comme étant le maître de l'affaire, en sa qualité d'associé unique d'Instelec par l'interposition de la SAS BC Invest, et de gérant de fait de la société roumaine Lendon Electric bénéficiant
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
de son siège social mais à celle de son gérant.
DTA_2200047_20221229
29 décembre 2022
délais pour bénéficier des subventions ; - la société Rêve Bleu est bien une société commerciale et devait être regardée comme éligible aux aides financières ; elle est assujettie à l'impôt sur les
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302278_20241128
28 novembre 2024
Pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par une société dont l'objet est la location
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
La société civile immobilières (SCI) Quartier de la Gare est propriétaire d'un ensemble d'immeubles situés au Mas des Tailles à Uzès.
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.
6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
Gorgue, où ils ont été reçus par Mme AK, gérante de la société requérante.
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
A... et son statut de gérant de la société ; - l’ensemble des plaintes et signalements de l’ASP sont restés sans suite depuis juin 2022 et ses affirmations selon lesquelles les sociétés concernées seraient
7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
Par suite, même si l'objet social de la société requérante ne comprend pas l'achat de terrains ou d'immeubles en vue de leur revente, si ses statuts excluent la réalisation " de toute opération susceptible
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
en qualité d’associé sans aucune participation à la gestion ou à l’administration de la société par actions simplifiée (SAS) et des deux sociétés civiles immobilières (SCI) gérées par son épouse, ni aucune
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société F.E.B Auto, dont le gérant est M. B...
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
la société civile immobilière (SCI) Chevry, elle-même essentiellement détenue par la gérante de la société requérante.
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
A, son gérant.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300960_20230807
7 août 2023
A fait valoir que son permis de conduire est indispensable à l'activité commerciale de livreur qu'il est le seul à exercer au sein de sa société, que cette situation risque de mettre en péril l'existence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
Les co-gérants de la société ont reconnu ces faits pendant le contrôle du 14 février 2023 ainsi que dans la lettre d'observations qu'ils ont adressée, le 4 mai 2023, dans le cadre de la procédure contradictoire
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