CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106054_20240328
28 mars 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.
DTA_2106058_20240328
Eloignement urgent
DTA_2302937_20230607
7 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge unique 7
DTA_2001251_20230227
27 février 2023
A, ancien salarié de cette société, a demandé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, par divers courriels, de lui communiquer le procès-verbal
12ème Chambre
DTA_2417138_20260312
12 mars 2026
à la législation sur les stupéfiants, de recel de bien provenant d’un vol, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant
DTA_2103066_20221208
8 décembre 2022
L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux
1ère chambre
DTA_2502785_20260317
17 mars 2026
L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et
DTA_2002074_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Advantage Car, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Chambre 1
DTA_2501855_20260303
3 mars 2026
Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
Chambre 3
DTA_2001836_20220708
8 juillet 2022
B a fait l'objet, de 1992 à 1997, de cinq jugements prononçant des peines allant d'un mois à deux ans d'emprisonnement, principalement pour des faits d'outrage et d'infractions relatives aux stupéfiants
DTA_2116083_20231010
10 octobre 2023
Dans ces conditions, et eu égard à la nature et au nombre des infractions commises par M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319217_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Dieng Khadime Couture ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2400713_20241119
19 novembre 2024
contribuait activement au bien-être de son foyer, notamment en travaillant dans le secteur de la restauration, et il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de préparateur polyvalent dans une société
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200960_20220907
7 septembre 2022
L'intéressé ne présente aucun signe d'intégration dans la société française, certaines pièces et éléments factuels laissant au contraire penser qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors
3 ème Chambre
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
A, son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2) de mettre à la charge de la requérante
DTA_2400637_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée se fonde, d'abord, sur la gravité et la répétition incessante des infractions commises par M.
DTA_2205683_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
La société Taverne de la Butte demande l’annulation de cette décision.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - nonobstant sa qualité d'ayant droit économique de la société panaméenne Toderea Industrial Corp, elle n'avait pas d'obligation de déclarer le compte bancaire de cette société, dès
Page 19 sur 375