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7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106054_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106058_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302937_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001251_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A, ancien salarié de cette société, a demandé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, par divers courriels, de lui communiquer le procès-verbal

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2417138_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à la législation sur les stupéfiants, de recel de bien provenant d’un vol, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103066_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502785_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201612_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002074_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Advantage Car, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501855_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001836_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B a fait l'objet, de 1992 à 1997, de cinq jugements prononçant des peines allant d'un mois à deux ans d'emprisonnement, principalement pour des faits d'outrage et d'infractions relatives aux stupéfiants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2116083_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans ces conditions, et eu égard à la nature et au nombre des infractions commises par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319217_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Dieng Khadime Couture ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400713_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

contribuait activement au bien-être de son foyer, notamment en travaillant dans le secteur de la restauration, et il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de préparateur polyvalent dans une société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200960_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'intéressé ne présente aucun signe d'intégration dans la société française, certaines pièces et éléments factuels laissant au contraire penser qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103279_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A, son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2) de mettre à la charge de la requérante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, la décision attaquée se fonde, d'abord, sur la gravité et la répétition incessante des infractions commises par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205683_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313139_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société Taverne de la Butte demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - nonobstant sa qualité d'ayant droit économique de la société panaméenne Toderea Industrial Corp, elle n'avait pas d'obligation de déclarer le compte bancaire de cette société, dès

Source officielle

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