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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403825_20240711
11 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2205755_20231012
12 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300840_20230201
1 février 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 7 janvier 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORTA_2300992_20230201
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra
7ème Chambre
DTA_1914186_20221012
12 octobre 2022
ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300254_20230125
25 janvier 2023
Enfin, selon l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
DTA_2508157_20260310
10 mars 2026
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DTA_2508159_20260310
5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2512270_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté n°2025-MT-118 B du même jour, la préfète l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
REFERE
DTA_2401721_20240605
5 juin 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DTA_2203180_20221216
16 décembre 2022
pays de renvoi.
Eloignement urgent
DTA_2206022_20221207
7 décembre 2022
le Nigéria comme pays de renvoi.
1ère Chambre
DTA_2001530_20221206
6 décembre 2022
Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ".
4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2024 par un avis d’audience du même jour.
DTA_2008969_20230316
16 mars 2023
ainsi que l'arrêté du 1er octobre 2020 portant application de cette sanction ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Douaisis de lui verser le traitement correspondant à ces trois jours
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
au cours de 98 journées par la suite.
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DTA_2602436_20260223
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
A..., ressortissant nigérian né le 23 juin 1992, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a assigné à résidence pendant ce délai et a fixé le pays de destination.
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