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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212277_20230209
9 février 2023
La décision précise, en outre, que l'article 7 b) de l'accord franco-algérien régit de manière exclusive la situation des ressortissants algériens souhaitant bénéficier d'un titre de séjour en qualité
1ère chambre
DTA_2202952_20230323
23 mars 2023
Elle s'est mariée le 13 mars 2021 à un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence algérien.
3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
4ème Chambre
DTA_2500960_20250925
25 septembre 2025
d’une durée de dix ans à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence algérien
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518334_20260203
3 février 2026
de son certificat de résidence algérien.
5ème chambre
DTA_2304584_20231003
3 octobre 2023
Sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait à la date du présent jugement, l'exécution de ce dernier implique nécessairement qu'un certificat de résidence algérien d'un an portant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404172_20241125
25 novembre 2024
Roux, juge des référés ; - les observations de Me Debureau, représentant M.
DTA_2300643_20230411
11 avril 2023
B, ressortissant algérien né le 1er novembre 1982, s'est vu délivrer le 23 décembre 2016 un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ; il demande au tribunal d'annuler les décisions du 3
DTA_2202515_20250124
24 janvier 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de
6ème Chambre
DTA_2204383_20221104
4 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3 ème Chambre
DTA_2502435_20251030
30 octobre 2025
Sur la légalité du refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien susvisé : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat
Reconduite à la frontière
DTA_2500407_20260126
26 janvier 2026
Par un courrier du 25 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien.
Reconduites à la frontière
DTA_2406898_20241118
18 novembre 2024
aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux
8ème Chambre
DTA_2210981_20230214
14 février 2023
B A, ressortissant algérien né le 8 janvier 2004, a sollicité, le 28 mars 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
2ème chambre
DTA_2000614_20230309
9 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
DTA_2400877_20250130
30 janvier 2025
Mme C, ressortissante algérienne née le 7 septembre 2000, et mariée avec M. B D, également ressortissant algérien, est entrée en France le 8 août 2022 dans le cadre du regroupement familial.
6ème chambre
DTA_2307674_20240703
3 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle
2ème Chambre
DTA_2000062_20230124
24 janvier 2023
franco-algérien.
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 20 août 2012 muni d'un visa d'étudiant, qu'il a obtenu des diplômes et a bénéficié de certificats de résidence algérien en cette qualité
DTA_2201898_20230123
23 janvier 2023
; - la décision méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne
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