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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et subsidiairement au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2311027_20250428
28 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402712_20240821
21 août 2024
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 2.
DTA_2306933_20231115
15 novembre 2023
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.
3ème Chambre
DTA_2402459_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, les circonstances invoquées par M.
4ème Chambre
DTA_2101386_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208887_20220712
12 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèces, n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20221206
6 décembre 2022
en lien avec sa pathologie.
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200026_20221031
31 octobre 2022
avec la France ou l'absence de liens avec son pays d'origine. 8.
1ère chambre
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
D, ainsi que le niveau de responsabilité attendu d'un officier, de surcroît dans ses relations avec ses subordonnés, ont perdu tout lien avec le service, ce qui n'est pas non plus contesté A le requérant
1ère Chambre
DTA_2109108_20240201
1 février 2024
d'autorisation de travail, caractérisé notamment par un lien de subordination. 5.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.
3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février et 23 avril 2021, le centre hospitalier de Royan, représenté par Me Ruffie, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions
DTA_2406062_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, la demande de M.
DTA_2501169_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté, ainsi que le lui a opposé le préfet des Yvelines, que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506554_20251022
22 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
4ème chambre
DTA_2303524_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
chambre 1
DTA_2202526_20221114
14 novembre 2022
la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces articles.
DTA_2101601_20230630
30 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
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