Pour les motifs indiqués au point 6, dès lors que les liens avec sa fille ne sont pas établis et que M.

13 mai 2025, Mme C B, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

La procédure a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

La circonstance que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

A et à l'absence de requête auprès du juge aux affaires familiales en vue d'obtenir une pension alimentaire.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le vérificateur s'est servi des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

des Yvelines n'a pas prévu d'aire d'accueil pour le grand passage d'une dimension suffisante, la loi faisant obligation de réserver une superficie minimum de 4 hectares

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.

Ce moyen doit dès lors être écarté. 5.

aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement, dans sa version applicable à la demande en litige déposée avant le 1er janvier

Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Sur la responsabilité de l'AP-HP : 2.L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dispose que : " Des conditions d'hygiène et de sécurité

Elle demande également à être déchargée de l’obligation de payer l’ensemble des sommes précitées. Sur la jonction : 2.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

D demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui en a refusé le renouvellement et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C A, représenté par Me Smiai, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 3 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire