est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité

juin 2021 sous l'étiquette d'un parti politique par voie de presse, le 21 mars 2021, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'elle en ait informé, au préalable, le maire ni les membres de la majorité

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est membre du conseil municipal et élue de la majorité disposant d'une délégation de fonctions dans le cadre des

publie tous les deux mois un bulletin d'information municipal, intitulé " Cité Echirolles ", dans lequel un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité

En tant que mineure, elle n'est pas astreinte à la détention d'un titre de séjour et pourra formuler sa demande peu avant sa majorité.

soutient que ces candidates ont été proclamées élues au premier tour sans avoir recueilli le nombre de voix nécessaire en application de l'article L. 253 du code électoral car, si elles ont obtenu la majorité

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite () par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants

Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

en ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la condition de majorité n’est pas exigée pour participer aux épreuves ; - le portail informatique d’inscription

A l'approche de sa majorité, il a demandé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne la conclusion d'un contrat " jeune majeur " à compter du 27 février 2025.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée ; - l'arrêté attaqué n'a pas été pris conformément au souhait d'une majorité indiscutable

Par un courrier du 31 mars 2023, réceptionné le 5 avril 2023, il a sollicité le bénéfice d’un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité

A sa majorité, il a bénéficié d'un " contrat jeune majeur " pour une période de quatre mois sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles régulièrement renouvelé en

A sa majorité, il a bénéficié d'un " contrat jeune majeur " pour une période de trois mois sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles régulièrement renouvelé par

D et Mme B, en leur qualité de tiers dignes de confiance, à compter du jour du jugement et jusqu'à sa majorité, en se fondant sur l'état de minorité de M. A.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

L'article 14 de ce même arrêté dispose que : " Cette section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants] () ne peut siéger que si la majorité de ses membres est

avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au département de poursuivre son accueil ; - par jugement du 20 mai 2022, le juge des enfants a ordonné son placement jusqu'à sa majorité

une situation de grande précarité ; - il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité