Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Lorsque l'un de ces organismes, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement, la personne qui entend

D'une part, aux termes de l'articles R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Une telle demande tendait une nouvelle fois à remettre en cause les décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard mettant à sa charge les indus litigieux.

Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Vu les procédures suivantes : I - Par une décision n° 449400, 449401 du 11 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme B C, a annulé le jugement

part, l'administration a refusé une nouvelle saisine à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation.

B n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé des indus litigieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

; / 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; / 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. / En cas de mandat de gérance

D... ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du contrôleur de la caisse d’allocations familiales et ne démontrent pas l’absence d’une vie commune.

La caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a diligenté une enquête, réalisée par un agent assermenté dans les locaux de la caisse d'allocations familiales.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a pu, à bon droit, estimer que Mme C avait poursuivi sa vie commune avec son époux après le 27 novembre 2014, remettre en cause à ce

: 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 3.