CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300499_20230206
6 février 2023
Il soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels en le privant de son plein traitement alors qu'il a des charges telles qu'un prêt immobilier, et que sa
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302428_20230428
28 avril 2023
autorité incompétente dès lors que seul le maire est compétent pour réglementer l'utilisation des locaux communaux ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le conseil municipal interdit le prêt
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303930_20230710
10 juillet 2023
centre hospitalier de Toulouse lui cause un préjudice financier en la privant de revenus, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire face à ses charges quotidiennes, tels le remboursement de son prêt
ORTA_2303938_20230712
12 juillet 2023
conseillé d'explorer d'autres branches et, dans la mesure où l'élève restera à la charge des parents durant ces études, il est nécessaire de prendre en considération l'avis de ces derniers ; -B est prêt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217341_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : - sa situation est urgente, son titre de séjour, annoncé comme prêt, ne lui ayant pas été délivré, il est restreint dans ses déplacements et ses démarches administratives et doit présenter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307538_20230417
17 avril 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORTA_2403026_20240530
30 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510247_20250618
18 juin 2025
ORTA_2512285_20250519
19 mai 2025
d'un théâtre et sa dépose immédiate ôterait toute visibilité au théâtre mais également aux spectacles qui y sont produits, elle serait dans l'impossibilité d'assurer le règlement des échéances de ses prêts
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409358_20241107
7 novembre 2024
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : le motif tiré de ce que Mme B... ne peut être regardée comme propriétaire-bailleur au sens de l’article 1er du décret n° 2020-26 modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
DTA_2209560_20220801
1 août 2022
où le retrait du permis de construire modificatif le place dans une situation financière d'extrême précarité, lui faisant courir le risque de devoir bientôt rembourser les dernières tranches de son prêt
6ème Chambre (JU)
DTA_2211114_20220812
12 août 2022
tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise par arrêté du 13 mai 2022, modifié
3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
la subvention allouée ; - le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Vivier n'a pas manqué à ses obligations au sens de l'article 6 de la convention attributive dès lors qu'il n'a pas modifié
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405402_20240809
9 août 2024
est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -- le permis d'aménager modificatif sollicité ne porte pas atteinte à la nature même du projet ; les modifications
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
unilatéral de la métropole, ce dernier ne permettant ni de modifier l'objet même du contrat ni d'en bouleverser l'économie générale, alors, en outre, que la métropole n'a pas, au préalable, utilisé ce
Chambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté du 16 mai 2023 n’apporte qu’une modification de pure forme au permis de construire initial sans nouvel examen de sorte que le litige conserve son objet ; - le maire
DTA_2301578_20260303
DTA_2302095_20260303
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
protection des dispositions des procédures collectives ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun des contrôleurs ayant effectué le contrôle de la société n’avait prêté
Page 19 sur 73