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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301526_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
2ème Chambre
DTA_2200554_20240208
8 février 2024
611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen fondé sur l'insuffisance de motivation
6ème chambre
DTA_2204856_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité : - la motivation de la décision est insuffisante et stéréotypée ; - la décision méconnaît les dispositions
3ème chambre JU
DTA_2403144_20251118
18 novembre 2025
S’agissant de la motivation de la décision du 13 décembre 2024 : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2401173_20240214
14 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
DTA_2307239_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2203488_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 12.
4ème Chambre
DTA_2021914_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision implicite ;
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403086_20240522
22 mai 2024
; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement du titre de séjour, les moyens tirés : *du défaut de motivation de la décision
7ème chambre
DTA_2204504_20231006
6 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.
1 ère Chambre
DTA_2300255_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2301882_20250522
22 mai 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit ainsi être écarté.
DTA_2200405_20240229
29 février 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210163_20220920
20 septembre 2022
Elle est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit, par suite, être écarté. 9.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214997_20221004
4 octobre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 4.
9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'administration fiscale doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision du 6 janvier 2020 ; - cette décision n'est pas motivée
8ème Chambre
DTA_2000834_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - en raison de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, la procédure de rehaussement est entachée de nullité ; - ayant fourni les renseignements
3e Section - 2e Chambre
DTA_2515489_20251224
24 décembre 2025
A..., dûment motivée, s’étant substituée à la décision initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211
DTA_2306691_20231005
5 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 8.
1ère chambre
DTA_2401699_20250709
9 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.
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