La requête a ainsi été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

B A, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,

Par une ordonnance du 6 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A Massing, représentée par Me Flamant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril suivant.

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu : - l'ordonnance n° 1804311 du 1er août 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; - les autres pièces du dossier.

La collectivité territoriale de Guyane demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du syndicat Force ouvrière

Par ordonnance en date du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le directeur du CNAPS s’est fondé sur des faits isolés

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022.

Une ordonnance de clôture d'instruction immédiate a été prise le 16 décembre 2021.

Par une ordonnance en date du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2021.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

la rejeter par une ordonnance motivée () ", sans instruction ni audience publique. 2.