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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400717_20240402
2 avril 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de faire obstacle à ce qu'il passe ses examens ; - il existe des moyens propres à créer un doute
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509087_20250924
24 septembre 2025
effectue 150 000 kilomètres par an, travaille 6 jours sur 7 et son domicile se trouve à 20 kilomètres de son lieu de travail ; il doit gérer deux services de restauration rapide, le rechargement de la marchandise
7ème chambre
DTA_2200903_20250307
7 mars 2025
d'occulte ; - les locaux qu'elle loue en France ne constituent pas un établissement stable ; - l'administration n'a pas tenu compte des régimes particuliers de TVA applicables au transport de marchandises
4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
1ère Chambre
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
En outre, il résulte de l'instruction, notamment de la liasse fiscale de l'année 2018 produite par la requérante, que l'épicerie de Mme B a réalisé plus de ventes de marchandises en 2018 qu'en 2017 et
11ème chambre
DTA_2401118_20250624
24 juin 2025
attestation de travail faisant état de son poste de chauffeur livreur monteur de meubles au sein de l'entreprise " menuiserie générale " depuis le 15 janvier 2020, corroborée par trois bulletins de paie
ORTA_2301240_20250410
10 avril 2025
fiscale a commis des fautes, dès lors que des impositions illégales ont été mises à leur charge, que des sommes ayant donné lieu à dégrèvement ou à décharge ne leur ont pas été remboursées et que des paiements
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
, aucune construction n'a été réalisée, les parcelles sont à l'état brut à ciel ouvert ; il n'y a pas de dépôt de marchandises ; * la parcelle YK 1, d'une superficie de 4 ha 50 a et 73 ca, a été louée
DTA_2002310_20221206
6 décembre 2022
Lors de ce transfert, il déclare que ses affaires personnelles, à savoir, une capuche, une paire de gants de boxe, une paire de gants de pare-coups, une planche à découper en bois, une imprimante scanner
1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
L'administration a utilisé la méthode dite " des farines " en se fondant sur les quantités d'achat de farine servant à la fabrication notamment du pain blanc et des pains spéciaux.
3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
encaissements apparaissant sur les comptes bancaires de l'EURL Au choix des Dames comme des recettes imposables ; - à supposer que la totalité des encaissements en litige correspondent à des ventes de marchandises
ORTA_2302429_20240226
26 février 2024
Elle soutient que le paiement de ses commissions a été effectué sans taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300318_20240716
16 juillet 2024
indéterminée ; - il fait en sorte de ne plus rencontrer de difficultés avec la police et la justice et ne représente pas une menace pour la société ; - il a deux enfants de 12 et 9 ans avec qui il passe
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303685_20230407
7 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
Quant aux achats de marchandises : 10.
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
imposition ; l’article 225-3 du code des impôts prévoit que, pour les immeubles bâtis sur le sol d’autrui, c’est le propriétaire du bâtiment qui sera porté aux rôles et qui doit s’acquitter du paiement
3ème Chambre
DTA_2201859_20240215
15 février 2024
Elle ajoute qu'elle paie la cotisation foncière des entreprises à hauteur de son montant minimum pour son siège social à Boulogne-Billancourt, qu'elle a déclaré le local litigieux comme établissement secondaire
Juge Unique 3
DTA_2103768_20221020
20 octobre 2022
) constate que les faits établis par le procès-verbal du 16 août 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne M. ou Mme F au paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401588_20240228
28 février 2024
en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises
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