Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées

Il soutient que : - l'EHPAD n'a pas loyalement rempli ses obligations contractuelles ; - il a assuré seul la totalité des astreintes de 2014 à 2023, à l'exception de trois semaines durant ses congés

du sous-traitant (). / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. ". 4.

C ne soutient pas que ce paiement résulterait d'un recouvrement forcé.

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " Les rémunérations pour tout travail effectué

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " Les rémunérations pour tout travail effectué

Elle fait valoir que : - le retard dans le paiement de la somme demandée est consécutif au refus de l'établissement public FranceAgriMer d'honorer ses propres obligations contractuelles en versant le

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la déclaration relative au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement

le contrôle de service de fait et la suspension du paiement.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".

Pour établir la réalité des heures qu'elle aurait ainsi effectuées, elle produit son agenda personnel, des pages d'un cahier de note et le planning des chœurs supplémentaires.

Toutefois, il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce que les délais légaux de paiement courent à compter de la date d'émission d'une facture, sans que ni sa date de réception, ni le circuit

de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

aucun effet ".

A ne conteste pas ne pas avoir respecté cette obligation de 19 heures de cours par semaine.

effectif qui sera effectué le 5 mars 2025.

A a reçu trois virements effectués par le département le 3 septembre 2019, en paiement des intérêts moratoires et des trois indemnités forfaitaires de 40 euros chacune, à raison de 42,56 euros concernant