jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. / (...) ».

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Lorsque le recours dont le juge administratif est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

principe et son montant.

à son profit mais payés par Mme A depuis son compte courant ouvert dans les livres de la banque de droit belge KBC, ainsi que les charges qu'elle a payées en espèces.

dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes)

Aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la

Le 13 décembre 2021, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 31 mars 2023, dont M.

Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

son mandataire légal est tenu : / () b) de remettre à la SNCF un rapport sur les prestations effectuées et les résultats obtenus ; / () La SNCF prononce, pour la partie des prestations effectuées et des

En dépit de ces informations, le groupement prévoyait, de son côté, un ancrage superficiel à une profondeur en moyenne de 3,5 mètres sous le TN.

Sur la demande de sursis de paiement : 2. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

Une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2016 a été mise en recouvrement à son encontre le 30 septembre 2019.

A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au stage effectué en qualité de gardien de la paix

achats à son propre profit.

L'attribution au Trésor de la somme de 95 153,09 euros détenue par la BRED Banque Populaire avant la demande de sursis de paiement excède notablement le dixième de la somme totale de cotisations et droits

entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la