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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - Groupama Loire Bretagne ne démontre ni sa qualité ni son intérêt à agir puisqu'elle n'apporte pas la preuve du paiement effectif de l'indemnité ni que le versement de cette
JU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
JU1
DTA_2501150_20260128
28 janvier 2026
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement des amendes forfaitaires majorées concernant ces infractions.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123983_20231020
20 octobre 2023
la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information
DTA_2301927_20240131
31 janvier 2024
B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
Chambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
entachée d'incompétence de son signataire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission de recours amiable n'ayant pas été saisie ; - le département n'apporte pas la preuve
DTA_2205042_20230918
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.
DTA_2500747_20251022
22 octobre 2025
Le paiement de l’amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée.
juge unique (6)
DTA_2200696_20240327
27 mars 2024
de chacun des indus en cause n'est pas précisé et qu'il n'est pas possible de comprendre en quoi ses revenus auraient modifié ses droits ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve
1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
pouvait pas retrouver et, d'autre part, a fait parvenir à la société requérante des formulaires Cerfa les 2 et 3 juin 2020, ne saurait suffire à démontrer, en l'absence de tout contrat signé et de toute preuve
Président 5
DTA_2002284_20221215
15 décembre 2022
d'information par la juridiction ; il conteste avoir payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 1er décembre 2016, 3 juin 2017 et 6 octobre 2017 ; enfin l'administration ne rapporte pas la preuve
5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
R. 421-1 () est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. / Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue
juge unique
DTA_2004038_20220725
25 juillet 2022
B, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire correspondant
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
Il appartient seulement à l’assureur, pour en bénéficier, d’apporter par tout moyen la preuve du paiement de l’indemnité. En l’espèce, la société Filia MAIF fournit une quittance signée par M.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006230_20231005
5 octobre 2023
Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende
7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
DTA_2107072_20240328
28 mars 2024
4ème chambre, JU
DTA_2110282_20230616
16 juin 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 7.
DTA_2106241_20230616
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