En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de la période de réparation : 6.

Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un

Dès lors, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser cette somme en réparation de ces préjudices.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la destruction de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière.

B soutient avoir détérioré son véhicule en serrant à droite au croisement d'un autre véhicule arrivant en sens inverse, ce qui l'aurait conduit à percuter une bordure cimentée située le long de la RD 170

réparation.

implicite par laquelle le maire de la commune de M’Tsangamouji a rejeté sa réclamation préalable présentée par courrier du 25 septembre 2023 et tendant au versement d’une somme de 60 000 euros en réparation

Pour les frais de véhicules adaptés la pathologie de Mme G rend nécessaire un dispositif de sécurité permettant au véhicule d'adapter sa vitesse aux obstacles, alerter le conducteur, voire s'immobiliser

Plusieurs véhicules ont été détruits et le bâtiment a été endommagé.

également été maintenues, pour le même motif, les rectifications, notifiées au titre de l'année 2017, relatives aux achats divers, comptabilisés pour un montant de 850,03 euros, ainsi qu'aux frais de réparation

de 1 500 kg circulant à 110 km/h ou un véhicule de 900 kg circulant à 100 km/h, ce qui n'a pas été le cas le 1er novembre 2017.

C a sollicité l'assistance d'un véhicule de dépannage, dans le cadre de son service, pour s'assurer du remorquage d'un véhicule en panne, véhicule nécessaire au bon déroulement des tournées.

pour réparation.

indiquant que ce véhicule était économiquement irréparable.

de ses demandes tendant à l'inscription de la mention " véhicule de collection " sur le certificat d'immatriculation de son véhicule.

S’agiss ant du second véhicule, immatriculé GA-431-BQ : 7.

dans leur véhicule, ne se rattachent pas à des actes de saisie pris pour les besoins d'une procédure judiciaire.

A a sollicité une indemnité en réparation des dommages matériels causés à son véhicule par l'opération de mise en fourrière.

S'agissant des dépenses de travaux de réparation, entretien et amélioration : 23. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

de sa situation, il pouvait prétendre au bénéfice cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion, en application des dispositions du code de l’énergie ; - son préjudice moral doit être réparé