Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2025 à 10 h : - le rapport de M.

sa demande de conciliation devant la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Marne sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, d'instruire son signalement des

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction

jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

Par un avis en date du 10 janvier 2023, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du mois de mars ou avril 2023 et que la clôture d'instruction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie () ". 3.

sa demande de conciliation devant la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Marne sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, d'instruire son signalement des

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Ces éléments ont permis d'éclairer le service instructeur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

prononcer la décharge de la somme de 76.067 € correspondant à 55.344 € en principal ; à 2.193 en intérêts de retard et à 22.723 € en majorations ; -De lui communiquer le sens des conclusions du rapporteur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Bertolo, rapporteur, - et es conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.