par ses soins et repose ainsi sur des échanges dont la matérialité ne peut être vérifiée.

Début 2020, les fonctions de Mme C ont évolué et une nouvelle fiche de poste de " chargé de mission tourisme " lui a été notifiée. 3.

Par une décision du 9 octobre 2019, la même autorité a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de Mme F et a interdit à la société Au pêcheur gourmand de recruter de nouveaux apprentis

la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal administratif d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine

Elle a été placée en congé pour accident de service du 18 novembre au 1er décembre 2019, et a repris son service le 2 décembre 2019.

Il résulte toutefois de l'instruction et plus particulièrement de l'enquête réalisée par la Mutualité sociale agricole que le jour de la reprise des fonctions de l'intéressé, la directrice a sollicité

En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette réclamation est née le 14 novembre 2024.

entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Informée par son employeur du probable rejet de son dossier par la CNRACL, elle a sollicité, le 15 mars 2018, sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2018.

Elle fait valoir que son courrier du 17 janvier 2023 adressé à son employeur pour obtenir l’exécution de ce jugement demeure sans réponse ; que seuls les frais du litige ont été acquittés.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

à son 1°, où le détachement est réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France

Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes

- la gravité de la situation et l'impact sur sa santé et ses conditions économiques rendent indispensable la protection fonctionnelle pour envisager sa défense et garantir sa protection avant sa reprise

Le 26 avril 2017, le médecin agréé a conclu à une reprise d'activité et le comité médical a émis un avis en ce sens le 29 mai 2017.

Le 26 avril 2017, le médecin agréé a conclu à une reprise d'activité et le comité médical a émis un avis en ce sens le 29 mai 2017.

dossier de sa demande de titre de séjour au préfet de l’Oise, devenu territorialement compétent pour son instruction à la suite de son emménagement dans ce département, que ce transfert n’a pas été réalisé

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.

Mme D était employée par l'EHPAD Saint-Jacques en qualité d'aide-soignante.

Par suite, en refusant à quatre reprises de signer l'avenant à son contrat de travail daté du 21 juin 2021 et que son employeur lui a adressé les 6 août 2021, 22 mars 2022, 21 juillet 2022 et 14 octobre