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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401096_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir que les saisies conservatoires en bloquant sa trésorerie sont susceptibles de la mettre en état de cessation de paiement.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217275_20230407
7 avril 2023
l'Etat ; - elle subit également un préjudice moral lui ouvrant droit à une indemnité de 18 000 euros ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant des frais engagés et de la perte de la valeur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500080_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308616_20240715
15 juillet 2024
Le 17 mai 2023, le requérant a saisi d'un recours contre cette décision implicite de refus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le20 juillet 2023 un avis favorable à la
DTA_2502057_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que la saisie conservatoire prononcée est de nature à lui causer de sérieuses difficultés financières alors qu'elle a proposé d'inscrire un nantissement sur son fonds de commerce.
4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
La juridiction administrative ne peut être saisie par voie de conclusions en déclaration de droits.
2ème Chambre
DTA_2400712_20240430
30 avril 2024
pour avis ; - il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives ; - il appartient au tribunal, saisi d'allégations étayées, de faire
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
a été saisie et a rendu son avis sur une modification de la valeur locative le 16 avril 2018.
5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
ajoutée et ses effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
1ère Chambre
DTA_1904947_20230228
28 février 2023
Par un courrier du 4 mars 2016, Mme D a sollicité de la communauté de communes de Vallet communication de copie des procès-verbaux des réunions du comité de pilotage de la zone d'aménagement concertée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
administrative ", dont il demande à bénéficier " au nom de l'égalité " ; - comme l'indique son site internet, son entreprise, Marel Dégustation, prône la consommation raisonnée d'alcool et met en valeur
3ème chambre
DTA_2303958_20250718
18 juillet 2025
Ce montant correspond au crédit de taxe sur la valeur ajoutée apparaissant sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2023.
1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
à la date de cette cession en utilisant de manière combinée la valeur comptable, la valeur mathématique revalorisées des titres et la valeur de productivité, dès lors qu'il n'avait pas identifié de transaction
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217435_20230926
26 septembre 2023
et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2022 et 24 mars 2023, la société Rosa, représentée par Mes Labé et Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer et la saisie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306009_20230418
18 avril 2023
des référés d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée émis à son encontre le 1er décembre 2022 au titre d'une infraction au code de la route relevée le 9 août 2022 ou, à défaut, de suspendre la saisie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date 5 mai 2023 émis par le comptable public de la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401000_20240506
6 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; -
7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
Sur la valeur vénale du bien : 4. Il résulte de l'instruction que la société Marseillaise de crédit a poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SNC Les Quatre Ruisseaux.
DTA_2102408_20221230
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203191_20231031
31 octobre 2023
; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
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