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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
Un échange avec les services fiscaux a permis à la CAF de constater une divergence avec les montants déclarés qui a généré un indu d’APL de 911,06 pour la période de janvier à novembre 2023 notifié le
Juge unique cellule 7
DTA_2206995_20240410
10 avril 2024
à des vérifications auprès des services fiscaux qui ont confirmé que M.
10ème chambre
DTA_2305431_20250505
5 mai 2025
fils ; les droits à l'aide personnalisée au logement ont donc été recalculés et il en est résulté un indu de 1 531,21 euros au titre de la période de mars à novembre 2022 ; - la liaison avec les services
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301782_20240802
2 août 2024
fiscale n'a pas sollicité le paiement auprès du notaire préalablement à la clôture de la succession ; - la mise en demeure a été envoyée au domicile d'une personne décédée ; - l'administration fiscale
5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
ordonnance du juge judiciaire et en sa qualité de curateur, il rend compte de sa mission devant le juge judiciaire ; - le tribunal des conflits a jugé que les actes accomplis par le directeur des services
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127200_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
A supposer même que Mme B ait présenté une demande de remise gracieuse auprès des services fiscaux, l'administration était tenue de rejeter cette demande en application des dispositions de l'article L.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505568_20260109
9 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2102461_20221028
28 octobre 2022
relative à l'activité du compte que celle portant sur les intérêts acquis au titre de l'année 2013, un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2013 établi le 24 juillet 2014 ainsi qu'une lettre des services
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
Après transmission par les services fiscaux des ressources perçues par la requérante au titre de l'année 2018, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, ayant constaté une différence entre
Juge Unique 4
DTA_2105146_20230309
9 mars 2023
D indique l'adresse de la requérante auprès de pôle emploi, de la banque, des services fiscaux et de l'agence d'intérim, la décision indique l'origine et la teneur des éléments utilisés qui se bornent
DTA_2307260_20250702
2 juillet 2025
À la suite d'un échange informatique avec les services fiscaux, la CAF a constaté une divergence de ressources résultant de ce que Mme B avait omis de déclarer une partie de ses ressources.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301072_20230727
27 juillet 2023
A par le service des impôts des particuliers de Tournon-sur-Rhône et que son domicile fiscal était alors situé à Sarras (Ardèche). Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400443_20240705
5 juillet 2024
qualité de propriétaire de l'immeuble, celui-ci étant implanté sur une parcelle relevant de la forêt domaniale et appartenant à l'office national des forêts, ainsi qu'en attestent les registres des services
4ème chambre
DTA_2110659_20231027
27 octobre 2023
Le requérant soutient que : - le maire n'a pas transmis la copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux comme exigé par l'article L. 213-1 alinéa 5
DTA_2309417_20250619
19 juin 2025
trois mois sur la base des ressources déclarées avec la prise en compte de frais réels déclarés à hauteur de 21 213 euros au titre de l'année 2021 ; - toutefois, la liaison automatisée avec les services
ORTA_2501561_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504872_20251010
10 octobre 2025
dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (Taxe foncière 2019 : 26 998 euros en travaux d’adaptation au handicap), en vertu des articles R 196-2 et R 197-1 à 4 du livre des procédures fiscales
Juge unique 4
DTA_1906810_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406121_20250904
4 septembre 2025
A B saisit le tribunal d'un recours indemnitaire à l'encontre de l'administration fiscale. Par une lettre du 15 juillet 2025, envoyée par le biais de l'application Télérecours, M.
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