valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la norme et les principes de légalité des délits et des peines, du respect des droits de la défense, non bis in idem et d'égalité des usagers devant le service

Vu les autres pièces du dossier.

au bénéfice du cessionnaire par l’agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l’autorisation cédée ». 2.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. ". 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle viserait à fixer des préjudices sans lien avec l'accident de service du 6 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

Par un courrier du 14 mai 2025, Mme A... a contesté le bien-fondé de ces deux indus auprès de la commission de recours amiable de la CAF de la Gironde.

a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée plusieurs prestations de formation professionnelle qu'elle exonérait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de déménagement, qui constituent l'objet principal de l'accord-cadre en litige, il existe des prestations ponctuelles prévues à l'article 2.3.1 du cahier des clauses techniques particulières ; ces prestations

des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : / 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; / 2° De se soumettre aux visites

conclus ainsi que des déclarations trimestrielles adressées aux services de l'URSSAF et d'autre part, qu'il s'agit d'une jeune entreprise créée par un étranger ayant bénéficié d'un titre de séjour mention

scéniques et doit, à défaut de prestation, rembourser les billets ; - il y a mise en cause de libertés fondamentales : o la liberté d'expression garantie par la Constitution et l'article 10 de la