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3 274 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'urbanisme intercommunal et contredit l'esprit de la règle de l'article 1er du règlement littéral du plan local d'urbanisme visant à éviter les conflits d'usages ; - ce projet méconnaît l'article 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407684_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des locaux à usage d'habitation pour l'application des règles de sécurité incendie ; il s'agit d'une nouvelle circonstance de droit qui justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500285_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

le 14 décembre 2021 à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant, suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collectives de dix logements avec un local commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312922_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

bureau des locaux était respectée à la date de la construction, qu'un propriétaire ne peut être tenu responsable de l'usage du local fait par son locataire et qu'il existe une contradiction entre le procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A est propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BP n° 114 au 22 avenue des Aulnes à Chelles à proximité immédiate de l'accès 1 à la résidence Périchelles.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300055_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il mentionne l'objet de la demande, à savoir la réhabilitation et une extension d'une habitation existante, la construction d'un bâtiment annexe à usage de garage et la construction d'un abri pour animaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201496_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200199_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

. / - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302963_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêté du 7 janvier 2021, le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville lui a délivré un permis de construire pour la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204874_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301546_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

technique, d'un local à usage de laverie comprenant trois machines à laver et d'un local poubelle. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003484_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la zone, à la condition de se limiter à une seule construction à usage d'habitation par unité foncière ; b) les constructions à usage artisanal, et les installations classées, à condition : - qu'elles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200337_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Selon l'article 2 relatif à la zone A2, peuvent seules être autorisés les constructions à usage d'habitation qui sont " nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles ", ou sont des " extensions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406866_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'habitation collective sur les parcelles cadastrées AH n°6,7,401 sises 2915 avenue du Prince A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre dudit arrêté.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505493_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200204_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par la commune et ne dispose d'aucun éclairage public ; - le transfert d'office n'est pas justifié par l'utilité publique ; une ouverture a été faite sur la RN1 ; la raison essentielle du transfert

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TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il est constant que la commune de Gonfaron s'est dotée d'un plan d'occupation des sols, qui est devenu caduc à défaut de transformation en plan local d'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100663_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

existantes sont limitées à 40 m2 de la surface de plancher. - Les constructions à usage d'habitation à condition : / o Que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m2 (existant + extension + annexes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104273_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés

Source officielle

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