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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
d'urbanisme intercommunal et contredit l'esprit de la règle de l'article 1er du règlement littéral du plan local d'urbanisme visant à éviter les conflits d'usages ; - ce projet méconnaît l'article 3
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des locaux à usage d'habitation pour l'application des règles de sécurité incendie ; il s'agit d'une nouvelle circonstance de droit qui justifie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500285_20260320
20 mars 2026
le 14 décembre 2021 à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant, suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage mixte, habitation collectives de dix logements avec un local commercial
1ère Chambre
DTA_2312922_20250710
10 juillet 2025
bureau des locaux était respectée à la date de la construction, qu'un propriétaire ne peut être tenu responsable de l'usage du local fait par son locataire et qu'il existe une contradiction entre le procès-verbal
4ème chambre
DTA_2211964_20250411
11 avril 2025
A est propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BP n° 114 au 22 avenue des Aulnes à Chelles à proximité immédiate de l'accès 1 à la résidence Périchelles.
2 ème Chambre
DTA_2300055_20250130
30 janvier 2025
Il mentionne l'objet de la demande, à savoir la réhabilitation et une extension d'une habitation existante, la construction d'un bâtiment annexe à usage de garage et la construction d'un abri pour animaux
2ème chambre
DTA_2201496_20250506
6 mai 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DTA_2200199_20230724
24 juillet 2023
. / - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement
3ème Chambre
DTA_2302963_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 7 janvier 2021, le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville lui a délivré un permis de construire pour la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation et
2ème Chambre
DTA_2204874_20230328
28 mars 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301546_20230707
7 juillet 2023
technique, d'un local à usage de laverie comprenant trois machines à laver et d'un local poubelle. 5.
DTA_2003484_20231114
14 novembre 2023
de la zone, à la condition de se limiter à une seule construction à usage d'habitation par unité foncière ; b) les constructions à usage artisanal, et les installations classées, à condition : - qu'elles
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations
DTA_2200337_20221229
29 décembre 2022
Selon l'article 2 relatif à la zone A2, peuvent seules être autorisés les constructions à usage d'habitation qui sont " nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles ", ou sont des " extensions
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
d'habitation collective sur les parcelles cadastrées AH n°6,7,401 sises 2915 avenue du Prince A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre dudit arrêté.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505493_20251110
10 novembre 2025
d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille
DTA_2200204_20240131
31 janvier 2024
par la commune et ne dispose d'aucun éclairage public ; - le transfert d'office n'est pas justifié par l'utilité publique ; une ouverture a été faite sur la RN1 ; la raison essentielle du transfert
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
Il est constant que la commune de Gonfaron s'est dotée d'un plan d'occupation des sols, qui est devenu caduc à défaut de transformation en plan local d'urbanisme.
DTA_2100663_20230512
12 mai 2023
existantes sont limitées à 40 m2 de la surface de plancher. - Les constructions à usage d'habitation à condition : / o Que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m2 (existant + extension + annexes
5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
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