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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203792_20230919
19 septembre 2023
Il est constant que si le projet de la SARL La Troesne diffère, notamment, quant au nombre de logements construits, de celui ayant fait l'objet du permis de construire délivré le 4 février 2020 à la SARL
2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
La société requérante soutient que : - les sociétés locataires SARL Prestadial et SARL les Oliviers exercent une activité entrant dans le cadre des secteurs visés au 3° du II de l'article 44 quaterdecies
1ère CHAMBRE
DTA_2300089_20230622
22 juin 2023
La SARL Pharmacie de la Vallée du Tir demande au tribunal de condamner le SMTU à lui verser une somme de 30 900 000 francs CFP, en réparation des dommages engendrés par la réalisation du réseau de transport
4ème chambre
DTA_2403967_20260210
10 février 2026
La convention dont il s’agit porte sur les services réguliers de transport, les services de transport scolaires et les services de mobilité active.
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
C, qui fait valoir que : - la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement n'a pas été transférée à la métropole ; - il ne peut être considéré que le transfert de la compétence
9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
Par un courrier du 9 août 2022, notifié le 12 août suivant, la SARL Urbatys a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
1ère Chambre
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire des Sables d'Olonne a délivré à la société un permis de construire modificatif.
DTA_2202468_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Sévigné, spécialisée dans le transport de personnes, a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426843_20260224
24 février 2026
du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Immodaix la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202550_20221205
5 décembre 2022
estimé qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; l'opération à raison de laquelle il a consulté l'administration ne consiste pas en un transfert
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404575_20240808
8 août 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Société des Petits Trains d'Argelès (Trainbus) est rejetée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2107580_20230616
16 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Tipaza est rejetée.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
Elle a loué, à compter du 1er juillet 2015, l'un des bâtiments à la SARL Impact SN, devenue la SARL Impact Production, qui y exerce une activité de mélange et assemblage de matières premières destinées
DTA_2103832_20240412
12 avril 2024
La commune de Villard-Bonnot fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Transports Morelle ne sont pas fondés.
5ème chambre
DTA_2008895_20221206
6 décembre 2022
Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole./ La convention
6ème Chambre
DTA_1911161_20230609
9 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle a communiqué les documents demandés à la SARL requérante, le 18 janvier 2021.
5ème Chambre
DTA_2304273_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et la SARL Valmymosas, représentées
DTA_1909939_20230203
3 février 2023
À la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL BNI TRANSPORTS, dont les époux B sont associés à hauteur de 50 %, M.
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
La SARL la Bastide a acquis auprès de M.
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