C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.

A... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 octobre 2025, à l’âge de 18 ans.

E et Mme D, ressortissants camerounais nés respectivement en 1989 et 1986, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 18 février 2022.

Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision de transfert : 3. En premier lieu, l'arrêté de transfert a été signé par M.

de son stationnement et s'est malgré tout maintenu, de manière irrégulière, sur le domaine public fluvial ; qui plus est l'occupation irrégulière concerne quatre bateaux, ce qui établit la volonté manifeste

Elle soutient que : - la station d'épuration est implantée irrégulièrement sur sa propriété, ce qui caractérise une emprise irrégulière ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération du centre

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 4.

L'arrêté d'assignation à résidence est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de transfert.

En deuxième lieu, d'une part, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert de M.

à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ". 5.

Par deux arrêtés du 29 août 2025, le préfet de la Gironde a décidé de transférer les intéressés aux autorités allemandes. M. C... et B...

D et Mme B demandent au tribunal l'annulation, décidé de transférer les intéressés aux autorités lituaniennes. 3.

Me Michel, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

E, ressortissant érythréen né le 17 août 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 septembre 2023.

Sur la décision de transfert : 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

est alors transférée à l'État membre requérant. (.. ;) ". 10.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert