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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2201812_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214079_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B, ressortissant marocain né en 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er octobre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303134_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur l'arrêté du portant transfert aux autorités italiennes : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608174_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303411_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
G E, ressortissant russe né en 1982, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates le 13 mars 2023 et a été assigné à résidence. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de charges. () La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202164_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 7.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306653_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202601_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme B A, ressortissante kosovare née le 6 janvier 1991, est entrée irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304183_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme C, ressortissante guinéenne née le 29 mars 1999, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 29 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Les autorités polonaises ayant accepté sa reprise en charge le 23 mai 2022, elle a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 7 juin 2022.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
est alors transférée à l'État membre requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304392_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
est responsable de l'examen de sa demande d'asile jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois décompté depuis la date de ce franchissement irrégulier. 6.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407239_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours dans l'attente de ce transfert.
Source officielleChambre 1
DTA_2302456_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’implantation du poste de transformation électrique par Enedis dans son immeuble constitue une voie de fait ou, à tout le moins, une emprise irrégulière constitutive d’une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sa demande d'asile a été placée en procédure dite " Dublin " pour être transféré vers l'Allemagne.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311910_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par arrêté du 24 novembre 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 19 sur 958