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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
Il résulte notamment de ces dispositions et plus généralement de l'ensemble du titre II du livre premier de la troisième partie de la partie législative du code des transports, consacré aux transports
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
de la SAS le tuktuk de la houle, propriétaire du véhicule, de prendre toutes les mesures nécessaires visant à se conformer et à respecter les dispositions réglementaires relatives à l’activité de transport
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306837_20230608
8 juin 2023
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501627_20250602
2 juin 2025
La possession d'un permis de conduire lui est également nécessaire dès lors qu'il réside en zone rurale non desservie par les transports publics ; - la décision en cause est insuffisamment motivée et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402615_20240222
22 février 2024
au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution et l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de marché public
ORTA_2403139_20240305
5 mars 2024
Mans ", y a joint sous la dénomination " décision attaquée " une copie de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0021 du 29 janvier 2024 " projet d'aménagement de Chronolignes sur le réseau urbain de transport
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401199_20240530
30 mai 2024
d'ordonner à la région Normandie de procéder à la communication, d'une part, des motifs complets du rejet des offres qu'elle avait présentées dans le cadre de la dévolution de l'exploitation des lignes de transports
4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
public de transport de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325660_20231110
10 novembre 2023
rendra impossible l'exercice de son activité professionnelle comme praticien hospitalier au sein du centre hospitalier spécialisé de Chalon-sur-Saône situé à 15km de son domicile, non desservi par les transports
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212426_20240208
8 février 2024
de transports publics, d'intérêt général et les véhicules d'urgence dans un contexte de déconfinement et d'afflux prévisible de cycles, engins de déplacement personnels et véhicules dû à la désertion
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
L151-34 du Code de l'Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de
7ème chambre
DTA_2309489_20260513
13 mai 2026
3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
du réseau de transport public du Grand Paris entre Saint-Denis Pleyel (gare exclue) et Champigny centre sur la commune de Bondy, en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée n° AU 58 située 4
ORTA_2415138_20240617
17 juin 2024
du réseau internet que le trajet peut être effectué par le service de transports publics d'Orléans, la durée du trajet, entre le domicile de M.
4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports
3 ème Chambre
DTA_2301427_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
10ème chambre
DTA_2000348_20230606
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403063_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
DTA_2401129_20250204
4 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nicolet, Président-rapporteur, - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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