Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

de la Gironde par une ordonnance du juge des enfants de B du 26 juillet 2018, mesure maintenue par une décision du juge des enfants du 21 juin 2019 jusqu'à sa majorité.

n'est pas pris en compte ; - le refus de le réintégrer dans le dispositif de protection de l'enfance en dépit des mesures provisoires, objet de la demande du comité des droits des enfants du 23 août

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Le département du Val-de-Marne a conclu avec elle un contrat « jeune majeur » à sa majorité le 4 juillet 2020 qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Il s'est vu délivrer un titre de séjour à sa majorité, régulièrement renouvelé jusqu'en 2021.

A, qui s'est maintenu irrégulièrement en France à compter de sa majorité le 22 décembre 2018, a présenté une demande d'asile au-delà du délai de 90 jours imparti par les dispositions de l'article L 531

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine jusqu'au 19 juin 2020, date de sa majorité.

territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge G le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle

A, entré sur le territoire français à l'âge de quinze ans, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine par un jugement du tribunal pour enfants de C en date du 23 janvier 2019,

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 7.

B a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère à compter du 13 mars 2019, et qu'il a bénéficié, depuis sa majorité, d'un contrat jeune majeur conclu avec le département

logement, de formation, d’emploi et de ressources, selon des modalités concrètes à définir en concertation avec lui ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser

logement, de formation, d’emploi et de ressources, selon des modalités concrètes à définir en concertation avec lui ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser

I A qui est majeur, handicapé et dépendant de ses parents et la présence de Moussa et Nasal A, leurs petits enfants qui leur ont été confiés par le juge des enfants de F ; Mme B H souffre de diabète et