renouveler son attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

C... qui interviendra après la consolidation de son état de santé » a été versée.

compte courant signée le 29 juin 2010.

" Pour un écrin vert et bleu préservant le cadre de vie ", comprend une orientation d'envergure métropolitaine visant à " qualifier les franges urbaines, interfaces entre ville et nature ".

Sur le versement d'intérêts moratoires : 10.

la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables, avec intérêts moratoires courant à compter de la date d'enregistrement de sa requête ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

Aux termes de l’article R. 208-2 du même livre : « Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement ».

et 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Le même jour, la société SPHB a procédé à l'augmentation du capital de sa filiale, la société Bisgoubi ainsi qu'à la création, les 27 juin et 29 juin 2011 de deux nouvelles filiales, dénommées Girexe et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement aux requérants de la somme de 1 000 euros.

D'autre part, pour la période courant à compter du présent jugement, le besoin d'une assistance à tierce personne peut être évalué à deux heures par mois.

D’autre part, compte tenu de leur consistance, ces locaux ne nécessitent pas d’importants moyens techniques s’agissant de leur activité.

En troisième lieu, les opérations de contrôle ont révélé qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, une écriture comptable libellée " IK 2019 " créditant le compte courant de M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

A C et Mme B C, représentés par Me Enckell, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la société Enedis, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, de démanteler à ses

Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute

à compter de la date de remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître d'œuvre.

En second lieu, pour la période courant à compter du présent jugement, et, d’une part pour la période courant jusqu’à l’âge à partir duquel I...

stage en médecine générale de niveau 1 (SN1), ainsi que la décision du même jour par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affecté en stage à Magny-en-Vexin pour la période courant