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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303312_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
S'il résulte de ces dispositions qu'une demande complémentaire de plafonnement implique de calculer la somme des cotisations foncières des entreprises établies au titre de l'année d'imposition incluant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206660_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à 100 m² sur les 202 m² de travaux réalisés, soit un plafond de dépenses éligibles égal à 15 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les cadres relevant du régime du forfait
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200413_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201314_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A relève de la catégorie des foyers dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources très modestes. Ainsi, en application des dispositions précitées, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510604_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, la fiche 1- FSL accès du même règlement intérieur précise : « Le quotient familial est plafonné à 560 euros ».
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000515_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001014_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326295_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Enfin, les dispositions précitées du décret du 21 juin 2020 instaurent un plafond de prise en charge des frais de transport des agents publics en Île-de-France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2019 et 13 octobre 2019, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 25 octobre 2024 et 12 février 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402547_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
application des plafonds. / En outre et dans la limite du plafond susmentionné, les frais d’architectes et d’ingénierie sont éligibles, au prorata de la dépense en bâtiment et/ou en matériel éligible
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2203489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le CAMID a liquidé le montant définitif de son remboursement à un montant-plafond de 1 690,24 euros et lui a versé un solde de 161,07 euros. Le 28 octobre 2020, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201990_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, l'ANAH, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400258_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'annulation des retenues précitées implique, compte tenu du motif retenu, que Mme A soit remboursée des sommes ayant excéder le plafond en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’annexe III à ce décret, le taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale est fixé à 30 % en ce qui concerne les petites entreprises en Corse.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300292_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que le plafonnement du loyer qui lui a été appliqué était dépourvu de bases légales, comme le Conseil d'Etat l'a énoncé ; que la créance qu'elle détient à ce titre n'est pas contestable dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
tendant au versement d’un complément de l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) pour la période du 15 aout 2016 au 28 février 2019 ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 13
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1800204_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le plafond tel qu'indiqué dans la délibération du 18 septembre 2013 (article 7.1) n'évoque pas l'existence d'un double plafond et l'enveloppe indiquée ne correspond pas à une enveloppe globale ni au plafond
Source officiellePage 2 sur 305