à un tableau électrique proche, et à un branchement illégal sur le réseau d'alimentation en eau à partir d'une borne d'incendie située de l'autre côté de la voie du tramway.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la Selarl Bernadou Avocats, demande au juge des référés

électrique proche, et à un branchement illégal sur le réseau d'alimentation en eau à partir d'une borne d'incendie située de l'autre côté de la voie du tramway.

de moyens assurance (AMA), représentée par Me Toulemont de la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été

Aux termes de l'article 9.02 du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa : " Les branchements dans leur partie située sous la voie publique y compris la boite de branchement située

Chantecaille, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Martin, avocat de la société Free Mobile, qui développe les moyens de sa requête et de son mémoire, indiquant

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la borne de branchement initialement installée aurait dû présenter un caractère provisoire.

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Delena, avocate de la société « LCA société d'aménagement », - et les observations de Me Palagi, avocate de la communauté de communes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, le centre hospitalier de Maubeuge, représenté par la selarl C.V.S, société d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Le fonctionnement du service public n'est pas empêché et leur installation ne présente aucun danger à moyen terme pour la sécurité et la salubrité publiques.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai 2021 et 20 juin 2022, Mme D C, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLKS et Cuinat Avocats

Par suite, la première branche du moyen tiré de ce que la présidence de la commission de discipline a été confiée à une autorité incompétente, manque en fait et doit être écartée. 6.

Par ailleurs, il existait un branchement sur une borne incendie en bordure de la rue de la demi-lune et des dérivations étaient en place pour alimenter les caravanes.

en se raccordant à un coffrage électrique d'ENEDIS, ainsi qu'à un branchement illégal sur le réseau d'alimentation en eau potable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la commune d'Artigues-près-Bordeaux, représentée par Me Garnier, avocat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, l'université de Bordeaux Montaigne, représentée par la SELARL Bernadou Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Des branchements sauvages ont été réalisés sur le réseau électrique et sur le réseau d'eau.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences, représentée par Me Couronne, avocat, demande au juge des référés

Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de discipline qui s’est réunie le 4 septembre 2024 doit être écarté en toutes ses branches.