collective nationale du notariat et percevoir une rémunération brute mensuelle de 2 004 euros correspondant au coefficient de détermination du salaire défini par les mêmes stipulations de la convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du PLU doit être écarté dans toutes ses branches. 28.

Il suit de là que cette première branche du moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écartée. 5.

Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9. En troisième lieu, si M.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention de délégation de service public " Rendement du réseau et des branchements " de la même convention : " () 21.5 Contrôle de l'exactitude des compteurs

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le motif tiré de l'absence de conclusion d'une convention de projet urbain partenarial peut être substitué par celui tiré de

Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté. 11.

Il suit de là que les autres moyens d'annulation soulevés par la société requérante sont inopérants. 5.

La société requérante soutient sur le fondement des articles précités que le personnel affecté au marché devrait relever de la convention collective du transport aérien au sol et non de la convention "

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de contrôle par l'administration des mesures de reclassement doit être écarté en toutes ses branches.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté en ses deux branches comme manquant en fait. 8.

Aux termes de l'article L. 3131-2 du code du travail : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale

; - la réalisation d'heures supplémentaires n'implique pas plus de modifier l'horaire collectif affiché sauf à priver de toute portée l'article D. 3171-1 du code du travail ; - les positions exprimées

Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. " Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet

concernant notamment " la réalisation des extensions du réseau de collecte d'assainissement collectif, y compris tous ouvrages nécessaires, ainsi que la gestion des réseaux de collecte d'assainissement

expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté dans sa première branche. 4.