relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires de la requête tendant à la condamnation de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée au versement de dommages et intérêts sont irrecevables

, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à son encontre.

relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des mesures de protection du domaine public routier par application des articles L. 116-1 et suivants du code de la voirie routière

et d'y permettre la circulation routière.

public relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, sur le fondement de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, dès lors que le litige porte sur une contravention

d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'infraction commise par M.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine public routier.

Par courrier du 23 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen

relevé d’office tiré de ce que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande de Mme A... en tant qu’elle est fondée sur les irrégularités dont serait entachée la décision de mise

circulation () ".

Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

routière le commanderaient ; – l’arrêté vise à satisfaire des intérêts privés et non l’intérêt général, les difficultés de circulation ne sont pas établies ; – le projet envisage la destruction d’

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (…) ».

, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions aux règles de la circulation routière relevées à son encontre. 5.

C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Malgorn, substituant Me Léandri, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Par une lettre du greffe du 12 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce la profession d’auxiliaire ambulancier, qu’il est donc logiquement amené à circuler au volant des véhicules de service

dont il a été victime le 23 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre à Provence-Alpes Agglomération de procéder à l'installation d'une signalisation routière horizontale et verticale afin de sécuriser la sortie

la décision référencée « 48 SI » du 12 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, révélée par la consultation du relevé