Sur les moyens communs : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

B A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025

Il soutient que la requête est irrecevable pour défaut de production des décisions attaquées et défaut de moyens, que le moyen tiré du défaut d'examen particulier des dossiers, faute d'être assorti de

En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui le fondent.

Sur le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 2.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen manque en fait. 4.

En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Tarn a donné à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 4.

En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, publié le jour même, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation pour signer, en l'absence

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 11.

En premier lieu, l'arrêté du 7 mars 2021 a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 6.

Par suite, les moyens tirés du défaut et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 5.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'accord franco-algérien susvisé, cite les stipulations du 7) de son article 6 et mentionne les considérations de fait qui constituent le fondement de la

Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 4.