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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
Ce protocole a prévu un premier tour de scrutin le 25 janvier 2018, puis un éventuel second tour le 8 février 2018. M. B a été élu comme membre suppléant au second tour.
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
7ème chambre
DTA_2104237_20220705
5 juillet 2022
Par un recours gracieux formé le 25 février 2021, l'intéressé a contesté cette lettre de mission en tant qu'elle limite à deux ans le renouvellement de son mandat.
Juge unique (4)
DTA_2304251_20230622
22 juin 2023
de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
DTA_2304274_20230622
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
9ème chambre
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
Pour assurer le fonctionnement du magasin lors des heures de délégation de Mme A dans le cadre de l'exercice de ses mandats représentatifs, son employeur a nommé au sein de cet établissement un second
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
Des observations ont été présentées en réponse à ce moyen d'ordre public pour la société Nancy Construction par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024.
juge unique (2)
DTA_2305555_20230626
26 juin 2023
DTA_2304253_20230622
1ère Chambre
DTA_2003595_20230113
13 janvier 2023
municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de tout prélèvement bancaire initié par un mandat
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - les moyens présentés dans les requêtes 2300198 et 2301011 sont devenus sans objet ; - et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2304249_20230622
En outre, quatre mandats de suppléants doivent être attribués à la première liste, tandis que la seconde s'en voit attribuer un.
1ère chambre
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
qu'elle ne mentionne pas son ancien mandat de membre du comité social et économique et qu'elle n'a pas pris en compte son nouveau mandat ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300091_20230131
31 janvier 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
DTA_2300342_20230622
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. / Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux
4ème Chambre
DTA_2011507_20221013
13 octobre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
Par les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985, le législateur a entendu faire produire au mandat qu'elles instituent et réglementent tous les effets du principe de représentation du mandant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500438_20250129
29 janvier 2025
Il soutient qu'il " adresse ce référé instruction visant à obtenir un moyen suffisant pour créer un doute sérieux afin qu'un troisième jugement lui permette d'être réintroduit dans son mandat de conseiller
DTA_2006058_20221124
son ancien mandat.
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