En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder

A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7.

Ce jugement a donc rejeté les conclusions en annulation présentées contre ces quatre décisions après avoir écarté les moyens soulevés par le requérant qui procédaient des deux causes juridiques de légalité

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise qu'il est entré en France en 1961 et n'a jamais quitté le territoire, que son père a combattu en Algérie aux côtés de l'armée

Par arrêté du 30 août 2024, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant quatre ans.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7. En quatrième lieu, il était loisible à M.

En quatrième lieu, si M.

pour une durée de trois ans, décisions dont il demande l'annulation.

de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et de quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant

Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, qu'il est père de quatre enfants français

En troisième lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant d’accorder un délai de

septembre 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants et de conduite d'un véhicule sous l'empire de l'état alcoolique.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 5. En quatrième et dernier lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M.

Il n'est, par ailleurs, pas contesté qu'il est père de quatre enfants, dont, d'après les déclarations du requérant à l'audience, trois sont majeurs et le quatrième est âgé d'un peu plus de 15 ans. M.

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. II.

trois ans.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

En quatrième lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.