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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518673_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503219_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ce jugement, ainsi que les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601993_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En outre ce jugement, même s’il n’est pas définitif et n’est ainsi pas passé en force de chose jugée, est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée dès son édiction, tant pour son dispositif que pour
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, un jugement d'annulation est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée dès sa lecture.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404246_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300475_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516146_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200906_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111001_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401222_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que la requête méconnait l’autorité de chose jugée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300993_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur l’exception de chose jugée : L’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020842_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1355 code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901371_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par le département de l'Aveyron : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société requérante soutient que : - l'exception de chose jugée ne peut lui être opposée, les conditions tenant à l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies ; - les investissements au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
relevé d'office tiré de l'exception d'autorité de la chose jugée résultant du jugement n° 2201069 du 18 septembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400174_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ce motif est le soutien nécessaire du dispositif d'annulation retenu par la magistrate désignée et est, par suite, revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2002334_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001517_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003670_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ailleurs, aucune autorité de chose jugée ne s'attache à la décision de non-lieu prononcée au sujet des faits de viol.
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