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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-1 du code pénal : " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302631_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits d’escroquerie commis en 2016 et d’abus de confiance commis de mai 2017 à février 2018, qu’il a d’ailleurs reconnus, soutient
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de ce dernier pour escroquerie, abus de confiance, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - l'avocat de ses adversaires a abusé la cour d'appel de Paris en méconnaissant la procédure d'abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre son expulsion de sa maison, le temps que sa procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'accusation d'abus de confiance car le délit n'était pas caractérisé ; par suite, les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait ainsi que d'erreur d'appréciation puisqu'elle n'a jamais été
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’abus de droit est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; l’existence d’un abus de droit doit être analysée au regard de l’opération d’apport et non de la seule soulte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de concussion, abus de confiance, abus de pouvoir, faux et usage de faux et prise de position dominante. 2°) de condamner les douanes à verser à l'association " Le rayon de soleil " ainsi qu'à Mme B
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110853_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204047_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204461_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de confiance pour lesquels Mme C et M.
Source officielleChambre 2
DTA_2302451_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d’abus de droit méconnaît les principes européens de confiance légitime et de sécurité juridique, dès lors qu’à la date à laquelle l’opération est intervenue, le texte de loi ne posait qu’une condition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413059_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que cet arrêté est illégal car il a été signé par la sous-préfète qui n'avait pas de délégation et qu'il est entaché d'une erreur de fait, de faux et d'usage de faux, d'abus d'autorité, d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600835_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de confiances, des abus de pouvoirs, des abus de faiblesses, et a été victime d’associations de malfaiteurs, de favoritisme, de diffamation, de dictature et d’interdictions illégales.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A dépose plaintec/Me Cormier
ORTA_2500168_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A dépose plainte contre Me Cormier, son avocat, pour escroquerie et abus de confiance et demande la restitution des sommes qui lui ont été versées. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207475_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B entend porter plainte contre l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF) pour abus de confiance et de pouvoir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202941_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En effet, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police qu'il avait admis avoir abusé de la confiance d'une dame de sa connaissance, âgée et invalide.
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