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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2114231_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201896_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation à des dommages intérêts en l'absence de demande préalable formée auprès de l'administration (code de justice administrative deuxième alinéa de l'article R. 421-1)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2500604_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403221_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504085_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504086_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203180_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le délai de six mois qui lui a été imposé pour pouvoir repasser son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre à ce qu’il puisse se
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208073_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sans délai au recteur de l'académie de Versailles de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402847_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500501_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La « requête au fond », ayant été enregistrée le 14 octobre 2025, soit après 1'expiration du délai de recours contentieux de deux mois posé par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
son nom et en celui de sa fille, B D, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500422_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600842_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202456_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503214_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
d'agglomération du Boulonnais a rejeté la demande formée le 7 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Boulonnais de rectifier son erreur en classant la parcelle AB 107 en zone UCd-1,
Source officiellePage 2 sur 29060