Elle soutient que la décision en litige : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Considérant ce qui suit : 1.

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est illégale en raison de l’irrégularité de la signature, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles ont été prises en violation de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle n'a jamais eu l'intention de solliciter son transfert de l'enseignement privé à l'enseignement public ; -elle n'a pas

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

B, notamment l'arrêté du 15 juin 2017 et, pour la première, les articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Il soutient que : - cette décision, qui, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne mentionne pas le nom, le prénom

-1 et L. 212-2 du code de la consommation ; - il appartient au service gestionnaire d'assurer l'entretien des canalisations jusqu'au compteur ; - sa requête n'est pas tardive dès lors que le titre

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de

elle méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, la qualité de sa signataire n’étant pas précisée.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, après avoir visé les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport, dont il fait application, et en avoir rappelé les principales dispositions, mentionne qu'il a été

-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

-1 et L.212-2 du code des relations public en ce que l'identité de son auteur n'est pas connue ; o est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; o est entachée d'une erreur manifeste

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est illégale en raison de l’irrégularité de la signature, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et

B A a sollicité, sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport, une équivalence de ses diplômes italiens de coach sportif avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation