Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_1903669_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427701_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404300_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200477_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Orléans Métropole, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500021_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007764_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101321_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202514_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000715_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B une somme de 3500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, aucune méconnaissance de l'article R. 431-25 du code de l'urbanisme ne peut être retenue. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401399_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par un courrier du 27 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen
Source officielleChambre 1
DTA_2202540_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 3.
Source officiellePage 2 sur 7