méconnu les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'autorisation environnementale propre à la zone Natura 2000 dès lors que les bords du courant de Mimizan sont

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable à l’aide personnalisée au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement

555 du code de procédure civile économique guinéen ; méconnaissance des articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen ; inopérance de la circonstance que l'audience s'est tenue le lendemain

Aux termes de l'article L. 823-9 : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".

555 du code de procédure civile économique guinéen ; méconnaissance des articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen ; surcharge d'écriture figurant sur la date du tampon du ministère des

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ". 2.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne

L. 556-7 du code général de la fonction publique.

La décision attaquée mentionne les motifs pour lesquels le ministre de l’éducation nationale a estimé que l’APRIFEL ne pouvait prétendre à l’agrément prévu à l’article D. 551-1 et suivants du code de l

L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ».

L. 556-7 du code général de la fonction publique, des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; l'arrêté attaqué est également entaché d'un défaut de signature, d'une incompétence

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 26.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.